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CPAS / Aide sociale - Le droit à l’aide social
LE DROIT A L’AIDE SOCIALE
Art. 1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS :

Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il est créé des centres publics d’action sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d’assurer cette aide.

L’innovation la plus importante de la loi organique est sans aucun doute le droit à l’aide sociale, un droit fortement axé sur la personne.
Le législateur insiste sur cet aspect lorsqu’il énonce que ce droit a pour but "de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine".

Pour définir le concept de "dignité humaine", il faut se référer à l’article 27 de la Constitution belge qui indique :

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail ;

2° Le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;

3° le droit à un logement décent ;

4° le droit à la protection d’un environnement sain ;

5° le droit à l’épanouissement culturel et social »

Le droit à l’aide sociale est exécutoire dans la mesure où chacun peut introduire devant le tribunal du travail un recours à l’encontre d’une décision le concernant, que ce soit une demande d’aide sociale, avance sur pension alimentaire, ou minimum de moyens d’existence.

Une différence notoire avec la législation antérieure est l’abandon de toute notion d’indigence. Les anciennes CAP ne pouvaient s’occuper que des indigents alors que la loi organique du 08/07/1976 énonce que "toute personne" a droit à l’aide sociale : il n’y a plus aucune condition. Aucune différence entre hommes, femmes, belges ou étrangers, sauf en cas de séjour illégal sur le territoire.