Extrait du registre aux délibération du Conseil Communal du 12/11/2013

Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance communale sur l’occupation temporaire privative de la voie publique à des fins de dépôts de containers ainsi qu’à l’occasion de travaux de rénovation, de transformation, de construction ou de reconstruction d’immeubles ou autres.

Article 2 : Lorsqu’il s’agit d’occuper la voie publique pour des travaux effectués à du patrimoine immobilier, la redevance est dûe par l’entrepreneur des travaux. Le maître de l’ouvrage est solidairement responsable du paiement de la redevance. Dans les autres cas, la redevance est dûe par la personne physique ou morale au profit de qui l’autorisation d’occuper la voie publique est délivrée.

Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à 1,50 €/m²/jour pour :
1. un container ;
2. les occupations relatives à des travaux de rénovation, de transformation, de construction ou de reconstruction d’immeubles ou autres ; La surface d’occupation de la voie publique prise en considération sera celle occupée effectivement par les matériaux et/ou le matériel augmenté éventuellement d’une surface de sécurité même si celle-ci a été marquée effectivement sur le terrain (cônes, barrières, ...) ;
3. la réservation de la voie publique pour emplacements de cars ou autres ou pour le placement de camion magasin ou locaux provisoires ;
4. la surface de voirie interdite pour le barrage des rues en vue d’y placer des engins ou appareils et/ou en vue du déchargement de camions pour la livraison de matériaux pour gros chantiers rendant la circulation des véhicules impossible.
La redevance sera majorée de 50% du montant total dû lorsque le redevable n’aura pas d’autorisation d’occuper la voie publique.

Article 4 : Sont exonérées les personnes physiques ou morales qui font procéder à des travaux de reconstruction ou de conservation à un immeuble affecté au logement de personnes qui a subi un sinistre, dans le cas où l’ampleur du sinistre empêche l’usage normal du logement et pour autant que le montant de la redevance due ne soit pas couvert par une assurance contre l’incendie couvrant cet immeuble.Sont également exonérés les services publics, les établissements publics ou d’utilité publique.

Article 5 : La redevance est indépendante de l’indemnité qui pourrait être réclamée pour la réparation éventuelle des dégradations occasionnées à la voie publique.

Article 6 : A défaut de paiement à l’échéance, le recouvrement de la créance se fera conformément aux dispositions de l’article L-1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera publié comme il est aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Quand faut-il demander une occupation de la voie publique ?

A chaque fois que vous réalisez ou faites réaliser des travaux ayant une emprise sur le domaine public aussi minime soit-elle.

Mais aussi pour vos déménagements, livraisons et lorsque vous vous mariez (dans le but de réserver du stationnement)

Le trottoir fait-il partie du domaine public ?

Oui, à moins que vous n’ayez des plans prouvant le contraire

Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation d’occuper la voie publique ?

7 jours ouvrables (attention aux jours de fermeture de l’administration et aux ponts

Combien cela me coutera-t-il ?

L’autorisation en tant que telle ne vous coûte rien. Par contre, en occupant le domaine public, vous devrez vous acquittez d’une taxe pour occupation de la voie publique. Celle-ci est de 1,50 € par jour et par m² occupé. Les demandes d’interdiction de stationner pour les déménagements, les livraisons et les mariages ne sont, quant à eux, pas taxés.

Quels sont les risques si je ne suis pas en ordre d’autorisation ?

Si le matériel est bien placé, les Services de Police peuvent vous verbaliser. Si par contre le matériel n’est pas bien placé et qu’il gêne, ils peuvent en plus vous demander soit d’enlever le matériel, soit de le déplacer, tout cela à vos frais.

D’un point de vue taxation, lors du passage du recenseur communal, vous serez majoré de 50 % par rapport au montant de base.

Qui place la signalisation ?

Vous êtes chargés de placer la signalisation si c’est vous qui exécutez les travaux. Par contre, si vous faites appel à une société pour exécuter vos travaux, celle-ci devra fournir et placer la signalisation conformément à l’autorisation préalablement reçue.

Extrait du Réglement Communal de Police (20/03/17)

CHAPITRE 2 : DE LA VOIE PUBLIQUE

Certains faits visés par la présente section constituent une infraction à l’article 60 § 1 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après VC).

SECTION 1 : Dégradation de la voirie communale (VC)

Article 22 : Il est interdit de dégrader ou d’endommager, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, la voirie communale ou porter atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité.

SECTION 2 : Utilisation privative de la voie publique (SAC) ou de la voirie communale (VC)

Article 23 : §1. Est interdite, sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par l’Autorité compétente, toute utilisation privative de la voie publique ou de la voirie communale, au niveau du sol, au-dessus ou en-dessous de celui-ci. §2. Tout bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’observer les conditions énoncées dans celleci.

Article 24 : Lorsque l’utilisation privative de la voie publique ou de la voirie communale est destinée à la pose d’engins lourds, il conviendra de se référer à la procédure prévue à l’annexe IX. 1

SECTION 3 : Placement d’objet sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)

Article 25 : §1. Il est interdit de placer tout objet sur la voie publique ou sur la voirie communale sans autorisation préalable et écrite délivrée par l’autorité compétente. §2. La Commune peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique ou sur la voirie communale. §3. Cette mesure d’office, sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dans ce cas, s’applique notamment aux véhicules, remorques, panneaux publicitaires, échoppes, étalages, appareils automatiques de vente, terrasses, tables et chaises, appareils, conteneurs, échafaudages, palissades, tentes, chapiteaux, loges foraines et autres établissements démontables ou autres dépôts quelconques présents sur la voie publique qui mettraient en péril la sécurité publique et la commodité de passage des usagers en particulier des piétons, ou lorsqu’ils empêchent les riverains d’accéder normalement à la voie publique, ou encore, lorsqu’ils empêchent l’accès normal (entrée, passage ou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une propriété.

SECTION 4 : Exécution de travaux sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)

Article 26 : §1. Seront punis ceux qui procèdent à l’exécution de travaux sur la voie publique ou sur la voirie communale, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une autorisation écrite de l’autorité compétente. Pour les organismes auxquels le droit d’exécuter des travaux sur la voirie communale a été accordé, soit par la loi, soit en vertu d’une concession, l’autorisation du Collège communal porte sur les modalités pratiques d’exercice de ce droit.

Article 27 : Le Maître de l’ouvrage est tenu de prévenir le Bourgmestre compétent ou son délégué, 24 heures au moins avant le début de travaux. Ceux-ci doivent débuter immédiatement après l’exécution des mesures de sécurité prescrites et poursuivis sans interruption de manière à être achevés dans le plus bref délai. §2. Si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage d’emplacements sur la voie publique ou sur la voirie communale en bordure du chantier, les panneaux et éclairages adéquats prévus par le code de circulation routière sont placés par le requérant, à ses frais, risques, et périls, conformément aux prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de la permission précaire délivrée préalablement par le Collège communal, cette dernière devant être exhibée à toute demande de la police. 11 Article 28 : Sans préjudice de la législation en vigueur relative à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique, l’exécution de travaux sur la voie publique est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité communale. Cette demande doit être introduite au moins 20 jours ouvrables avant le début des travaux. De plus, quiconque souhaite occuper l’espace public en vue de l’exécution de travaux doit également obtenir l’autorisation préalable et écrite du gestionnaire de la voirie ou des lieux

SECTION 5 : Remise en état

Article 29 : §1. Il est défendu de laisser subsister sur la voie publique ou la voirie communale, tout matériau ou tout autre élément solide. Si ce maintien est inévitable du fait de l’exécution de travaux, le responsable de ceux-ci ou à défaut le propriétaire du bien au profit de qui ils sont effectués, sera tenu de procéder à la remise en état de la voie publique chaque fois que nécessaire et à tout le moins, une fois la fin de la journée de travail. §2. Lorsque la voie publique ou la voirie communale est souillée du fait des travaux, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont tenus de la nettoyer régulièrement et en tout état de cause, de la remettre, en fin de journée, en bon état de propreté. En cas d’inertie de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage, les opérations de nettoyage seront entreprises par le personnel communal, aux frais du maître de l’ouvrage sur la présentation d’un état de frais détaillés. Avant de commencer des travaux, un état des lieux est établi par le demandeur à ses frais et réalisé de manière contradictoire. En l’absence de cet état des lieux, tout dommage constaté au domaine public sera censé avoir été occasionné par l’entrepreneur.

Article 30 : Les permissionnaires supporteront les conséquences des incidents ou accidents qui surviendraient du fait de l’utilisation privative de la voie publique.