E-GUICHET

Le certificat de résidence est un document qui établit le lieu de résidence actuel du demandeur. La demande se fait auprès de la commune où l’on réside.
Ce document peut être demandé :

par la personne concernée  ;

par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi

que de la carte d’identité (ou copie) de la personne majeure concernée par le certificat  ;

par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..)  ;

toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

Il y a lieu de distinguer :

le certificat de résidence - établit le lieu de résidence actuel  ;

en vue de contracter mariage - permet d’identifier l’état-civil  ;

avec historique des adresses - reprenant toutes les adresses dans une même commune  ;

résidence et de nationalité - permet de determiner la résidence actuel et la nationalité belge.

Comment et dans quel délai :

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 Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)

La demande se fait auprès de la commune où l’on réside.
Le certificat de nationalité est un document qui établit que le demandeur est de nationalité belge.
Les personnes qui ne sont pas de nationalité belge doivent s’adresser auprès de leur Consulat.

Ce document peut être demandé :

par la personne concernée  ;

par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi

que de la carte d’identité (ou copie) de la personne majeure concernée par le certificat  ;

par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..)  ;

toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

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Il s’agit d’un certificat prouvant qu’une personne est en vie. La demande se fait auprès de la commune où l’on réside. Il est généralement réclamé par les banques et les assurances.

Une personne qui réside à l’étranger, mais se trouvant momentanément sur le territoire belge, peut obtenir une attestation prouvant qu’elle est en vie, dans n’importe quelle commune belge.

Ce document peut être demandé :

par la personne concernée  ;

par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, la carte d’identité (ou

copie) de la personne concernée par le certificat  ;

par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..)  ;

toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

Comment et dans quel délai :

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 Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)

Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

Le certificat de cohabitation légale atteste que deux personne sont cohabitants légaux.

Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La Loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou l’absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale se situe entre l’union libre, où aucune protection entre les partenaires n’est reconnue ; et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Déclaration

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes :

la date de la déclaration

les noms, prénoms, lieux et date de naissance, signatures des deux parties

l’adresse du domicile commun

la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement

le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties

Après que l’Officier de l’Etat Civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Important : si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat Civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des 2 partenaires.

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 Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)

L’article 15, §2 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, qui prévoyait de noter le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, a été modifié par l’arrêté royal du 18 janvier 2018 (M.B. 09/02/2018).

A partir du 19/02/2018, les administrations communales ne doivent plus modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation lors d’un changement d’adresse.

Désormais, l’adresse est adaptée automatiquement dans la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité & Transports. L’ancienne adresse reste simplement sur le certificat d’immatriculation. Les services de contrôle savent qu’ils doivent consulter la banque de données pour obtenir l’adresse correcte.

Quand on change de commune, la déclaration de changement d’adresse doit se faire auprès de l’administration communale du lieu où l’on vient se fixer. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables de l’installation effective dans le nouveau logement.

Si le changement d’adresse concerne toute la famille, il suffit que la personne de référence du ménage fasse la déclaration. Si un mineur change d’adresse, il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.

Un agent de quartier se rendra au domicile afin de s’assurer que la résidence principale est bien celle déclarée. Après une constatation positive, vous serez convoqué par le service population afin de mettre à jour les cartes d’identité du ménage, ainsi que la (les) carte(s) grise(s) du/des véhicule(s).

En cas de transfert de résidence principale dans un autre pays, la déclaration se fait dans la commune belge où la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard 2 jours avant le départ.

Une fois la carte d’identité modifiée, les institutions peuvent être informées du changement d’adresse.

Un certain nombre d’entre elles sont automatiquement informées du changement dès qu’il devient officiel : les institutions de la sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la mutuelle, le CPAS, les assureurs pour les accidents du travail, les caisses pour les vacances annuelles, le Forem, le SPF Finances, ONP.

La déclaration peut être faite :

soit par un membre majeur, du ménage  ;

que de la carte d’identité (ou copie) d’une personne majeure du ménage  ;

soit par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..).

Où :

au guichet du service population ;

Il est nécessaire d’être installé à l’adresse avant d’effectuer cette démarche  !

Après votre déménagement, vous avez 8 jours ouvrables pour déclarer votre changement d’adresse au service population de la commune de votre nouvelle résidence. L’administration en informera la police qui procèdera à l’enquête prévue, dès que vous serez venu prendre possession des documents.

Si le changement d’adresse concerne toute la famille ou une partie de celle-ci, il convient de le préciser dans la demande et de faire figurer les numéros nationaux de toutes les personnes qui déménagent vers la même adresse.

Après le passage de l’agent de quartier, vous serez convoqué à l’administration communale afin de mettre à jour la puce de votre/vos carte(s) d’identité et de vos documents d’immatriculation.

Établissement de votre résidence habituelle à l’étranger (Modèle 8 )

Tout Belge qui veut transférer sa résidence habituelle à l’étranger doit en faire la déclaration au plus tard la veille de son départ à sa commune de résidence.

La commune remet alors la preuve de sa radiation des registres de la population, le "modèle 8".

Sur présentation de ce ’modèle 8’, de votre carte d’identité belge et d’une preuve que vous vous êtes principalement et légalement établi à l’étranger (copie de votre permis de séjour, attestation de domicile délivrée par les autorités locales,…), vous pouvez alors vous faire inscrire dans les registres de la population du consulat de carrière belge compétent pour votre nouvelle résidence habituelle. Il est recommandé de préalablement contacter le consulat de carrière belge afin de vérifier quels documents exactement vous devez présenter pour vous faire inscrire.

Attention : l’assistance administrative n’est accordée qu’aux belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de la population : possibilité d’obtenir une carte d’identité ou des attestations consulaires (p.ex. attestations de domicile, de nationalité,…), assistance consulaire humanitaire plus efficace en cas de détresse, facilités pour obtenir un passeport de voyage, etc.

Maintien de la résidence habituelle en Belgique

Si vous n’êtes pas encore sûr de rester définitivement à l’étranger, vous pouvez aussi rester inscrit dans les registres de la population en Belgique comme personne ’temporairement absente’. Cette absence temporaire de votre lieu de domicile en Belgique doit cependant être signalée, avant votre départ, à la commune.

Pour plus d’informations à ce sujet, prenez contact avec votre commune.

Conséquences fiscales

Pour obtenir des informations concernant les conséquences fiscales d’une radiation des registres de la population en Belgique, vous pouvez prendre contact avec votre bureau des contributions ou avec le Service public fédéral Finances :

tél. : 02/572 57 57
site web : www.fiscus.fgov.be

Conditions de séjour

Pour des renseignements concernant les conditions de séjour (permis de séjour, permis de travail,…), vous pouvez prendre contact avec l’ambassade du pays de résidence à Bruxelles.

Sécurité sociale

Sur le plan de la sécurité sociale, un déménagement pour l’étranger peut aussi avoir certaines conséquences (certaines prestations peuvent disparaître, les modalités de paiement peuvent changer,…). Pour des informations détaillées dans ce domaine, vous vous adressez aux services concernés en Belgique (votre caisse d’assurance maladie, l’ONEM, l’Office national des Pensions,…) ou au Service public fédéral Sécurité Sociale :

tél. 02/545 50 70
e-mail : social.security@minsoc.fed.be

Pour des renseignements sur la couverture sociale locale pour les étrangers dans votre nouveau pays de résidence, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de ce pays.

Autres informations

Vous pouvez également retrouver des informations concernant le séjour à l’étranger sur le Site du Portail Fédéral.

La demande se fait auprès de la commune où l’on réside, sauf si l’on réside à l’étranger ou que l’on est radié d’office. Dans ce cas la demande se fait auprès du Casier judiciaire centrale :

Casier Judiciaire Central (SPF Justice)
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél : 02 552 27 47 (FR)
Mail : cjc-csr@just.fgov.be

La composition de ménage est un document qui établit la liste des personnes domiciliées à la même adresse, et qui font partie d’un même ménage.

Le ménage est constitué :

soit par 1 personne vivant seule  ;

soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent un même

logement et y vivent en commun.

La demande se fait auprès de la commune où l’on réside, sauf s’il s’agit d’un certificat pour une date antérieure. Dans ce cas, il faut s’adresser à la commune concernée par la période souhaitée.

Ce document peut être demandé :

par un membre du ménage  ;

par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi

que de la carte d’identité (ou copie) d’une personne majeure concernée par la composition de ménage  ;

par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..)  ;

toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

Comment et dans quel délai :

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