POLICE : Demande d’arrêté de police
!!! ATTENTION !!!
Pour toutes demandes de barrières nadar et/ou panneaux, veuillez adresser votre demande auprès du Service Technique : 071/58.81.00/servicetechnique@beaumont.be
Les Arrêtés de Police sont à adresser au Secrétariat du Bourgmestre de la Ville de BEAUMONT, auprès de :
Madame Elisiane BOUGENIERE
071/65.42.84 MAIL : elisiane.bougeniere@beaumont.be
Madame Marie-Ange CORRENT
071/654.288 MAIL : marieange.corrent@beaumont.be
Pour ce faire, les demandes doivent être introduites par écrit, au plus tard 10 jours à l’avance via ce formulaire, à votre disposition en nos bureaux (à l’Hôtel de Ville, Porte Charles Quint, au –1) ou sur notre site Internet www.beaumont.be, par e-mail ou encore par fax au 071/65.42.97.
POLICE : Demande d’occupation de la voie publique
Extrait du registre aux délibération du Conseil Communal du 12/11/2013
Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance communale sur l’occupation temporaire privative de la voie publique à des fins de dépôts de containers ainsi qu’à l’occasion de travaux de rénovation, de transformation, de construction ou de reconstruction d’immeubles ou autres.
Article 2 : Lorsqu’il s’agit d’occuper la voie publique pour des travaux effectués à du patrimoine immobilier, la redevance est dûe par l’entrepreneur des travaux. Le maître de l’ouvrage est solidairement responsable du paiement de la redevance. Dans les autres cas, la redevance est dûe par la personne physique ou morale au profit de qui l’autorisation d’occuper la voie publique est délivrée.
Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à 1,50 €/m²/jour pour :
1. un container ;
2. les occupations relatives à des travaux de rénovation, de transformation, de construction ou de reconstruction d’immeubles ou autres ; La surface d’occupation de la voie publique prise en considération sera celle occupée effectivement par les matériaux et/ou le matériel augmenté éventuellement d’une surface de sécurité même si celle-ci a été marquée effectivement sur le terrain (cônes, barrières, ...) ;
3. la réservation de la voie publique pour emplacements de cars ou autres ou pour le placement de camion magasin ou locaux provisoires ;
4. la surface de voirie interdite pour le barrage des rues en vue d’y placer des engins ou appareils et/ou en vue du déchargement de camions pour la livraison de matériaux pour gros chantiers rendant la circulation des véhicules impossible.
La redevance sera majorée de 50% du montant total dû lorsque le redevable n’aura pas d’autorisation d’occuper la voie publique.
Article 4 : Sont exonérées les personnes physiques ou morales qui font procéder à des travaux de reconstruction ou de conservation à un immeuble affecté au logement de personnes qui a subi un sinistre, dans le cas où l’ampleur du sinistre empêche l’usage normal du logement et pour autant que le montant de la redevance due ne soit pas couvert par une assurance contre l’incendie couvrant cet immeuble.Sont également exonérés les services publics, les établissements publics ou d’utilité publique.
Article 5 : La redevance est indépendante de l’indemnité qui pourrait être réclamée pour la réparation éventuelle des dégradations occasionnées à la voie publique.
Article 6 : A défaut de paiement à l’échéance, le recouvrement de la créance se fera conformément aux dispositions de l’article L-1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 7 : Le présent règlement sera publié comme il est aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Quand faut-il demander une occupation de la voie publique ?
A chaque fois que vous réalisez ou faites réaliser des travaux ayant une emprise sur le domaine public aussi minime soit-elle.
Mais aussi pour vos déménagements, livraisons et lorsque vous vous mariez (dans le but de réserver du stationnement)
Le trottoir fait-il partie du domaine public ?
Oui, à moins que vous n’ayez des plans prouvant le contraire
Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation d’occuper la voie publique ?
7 jours ouvrables (attention aux jours de fermeture de l’administration et aux ponts
Combien cela me coutera-t-il ?
L’autorisation en tant que telle ne vous coûte rien. Par contre, en occupant le domaine public, vous devrez vous acquittez d’une taxe pour occupation de la voie publique. Celle-ci est de 1,50 € par jour et par m² occupé. Les demandes d’interdiction de stationner pour les déménagements, les livraisons et les mariages ne sont, quant à eux, pas taxés.
Quels sont les risques si je ne suis pas en ordre d’autorisation ?
Si le matériel est bien placé, les Services de Police peuvent vous verbaliser. Si par contre le matériel n’est pas bien placé et qu’il gêne, ils peuvent en plus vous demander soit d’enlever le matériel, soit de le déplacer, tout cela à vos frais.
D’un point de vue taxation, lors du passage du recenseur communal, vous serez majoré de 50 % par rapport au montant de base.
Qui place la signalisation ?
Vous êtes chargés de placer la signalisation si c’est vous qui exécutez les travaux. Par contre, si vous faites appel à une société pour exécuter vos travaux, celle-ci devra fournir et placer la signalisation conformément à l’autorisation préalablement reçue.
Extrait du Réglement Communal de Police (20/03/17)
CHAPITRE 2 : DE LA VOIE PUBLIQUE
Certains faits visés par la présente section constituent une infraction à l’article 60 § 1 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après VC).
SECTION 1 : Dégradation de la voirie communale (VC)
Article 22 : Il est interdit de dégrader ou d’endommager, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, la voirie communale ou porter atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité.
SECTION 2 : Utilisation privative de la voie publique (SAC) ou de la voirie communale (VC)
Article 23 : §1. Est interdite, sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par l’Autorité compétente, toute utilisation privative de la voie publique ou de la voirie communale, au niveau du sol, au-dessus ou en-dessous de celui-ci. §2. Tout bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’observer les conditions énoncées dans celleci.
Article 24 : Lorsque l’utilisation privative de la voie publique ou de la voirie communale est destinée à la pose d’engins lourds, il conviendra de se référer à la procédure prévue à l’annexe IX. 1
SECTION 3 : Placement d’objet sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)
Article 25 : §1. Il est interdit de placer tout objet sur la voie publique ou sur la voirie communale sans autorisation préalable et écrite délivrée par l’autorité compétente. §2. La Commune peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique ou sur la voirie communale. §3. Cette mesure d’office, sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dans ce cas, s’applique notamment aux véhicules, remorques, panneaux publicitaires, échoppes, étalages, appareils automatiques de vente, terrasses, tables et chaises, appareils, conteneurs, échafaudages, palissades, tentes, chapiteaux, loges foraines et autres établissements démontables ou autres dépôts quelconques présents sur la voie publique qui mettraient en péril la sécurité publique et la commodité de passage des usagers en particulier des piétons, ou lorsqu’ils empêchent les riverains d’accéder normalement à la voie publique, ou encore, lorsqu’ils empêchent l’accès normal (entrée, passage ou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une propriété.
SECTION 4 : Exécution de travaux sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)
Article 26 : §1. Seront punis ceux qui procèdent à l’exécution de travaux sur la voie publique ou sur la voirie communale, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une autorisation écrite de l’autorité compétente. Pour les organismes auxquels le droit d’exécuter des travaux sur la voirie communale a été accordé, soit par la loi, soit en vertu d’une concession, l’autorisation du Collège communal porte sur les modalités pratiques d’exercice de ce droit.
Article 27 : Le Maître de l’ouvrage est tenu de prévenir le Bourgmestre compétent ou son délégué, 24 heures au moins avant le début de travaux. Ceux-ci doivent débuter immédiatement après l’exécution des mesures de sécurité prescrites et poursuivis sans interruption de manière à être achevés dans le plus bref délai. §2. Si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage d’emplacements sur la voie publique ou sur la voirie communale en bordure du chantier, les panneaux et éclairages adéquats prévus par le code de circulation routière sont placés par le requérant, à ses frais, risques, et périls, conformément aux prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de la permission précaire délivrée préalablement par le Collège communal, cette dernière devant être exhibée à toute demande de la police. 11 Article 28 : Sans préjudice de la législation en vigueur relative à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique, l’exécution de travaux sur la voie publique est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité communale. Cette demande doit être introduite au moins 20 jours ouvrables avant le début des travaux. De plus, quiconque souhaite occuper l’espace public en vue de l’exécution de travaux doit également obtenir l’autorisation préalable et écrite du gestionnaire de la voirie ou des lieux
SECTION 5 : Remise en état
Article 29 : §1. Il est défendu de laisser subsister sur la voie publique ou la voirie communale, tout matériau ou tout autre élément solide. Si ce maintien est inévitable du fait de l’exécution de travaux, le responsable de ceux-ci ou à défaut le propriétaire du bien au profit de qui ils sont effectués, sera tenu de procéder à la remise en état de la voie publique chaque fois que nécessaire et à tout le moins, une fois la fin de la journée de travail. §2. Lorsque la voie publique ou la voirie communale est souillée du fait des travaux, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont tenus de la nettoyer régulièrement et en tout état de cause, de la remettre, en fin de journée, en bon état de propreté. En cas d’inertie de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage, les opérations de nettoyage seront entreprises par le personnel communal, aux frais du maître de l’ouvrage sur la présentation d’un état de frais détaillés. Avant de commencer des travaux, un état des lieux est établi par le demandeur à ses frais et réalisé de manière contradictoire. En l’absence de cet état des lieux, tout dommage constaté au domaine public sera censé avoir été occasionné par l’entrepreneur.
Article 30 : Les permissionnaires supporteront les conséquences des incidents ou accidents qui surviendraient du fait de l’utilisation privative de la voie publique.
POLICE : Organisation d’événements
Description :
Via ce formulaire, vous allez pouvoir introduire votre demande d’autorisation pour la manifestation que vous souhaitez organiser.
En tant que personne physique (ne faisant pas partie d’une association), vous pouvez envisager une demande pour (plusieurs combinaisons possibles) :
une occupation de la voie publique,
une occupation de salle privée,
un affichage sur la voie publique pour annoncer votre événement.
En tant que personne morale (faisant partie d’une association, ASBL, comité de quartier, association de fait, ...), vous pouvez envisager une demande pour (plusieurs combinaisons possibles) :
une occupation de la voie publique,
une occupation de salle communale,
une occupation de salle privée,
un prêt de matériel communal,
un affichage sur la voie publique pour annoncer votre événement.
Les délais à respecter pour rentrer des demandes d’autorisation sont les suivants :
60 jours pour les occupations de la voie publique
30 jours pour les occupations de salles.
Acte de décès
ACTE DE DECES
La demande peut-être réalisée :
si le décès a eu lieu à Beaumont ;
si le décès d’un(e) Belge a eu lieu à l’étranger et le dernier domicile connu du défunt était Beaumont ;
si le décès d’un(e) étranger(e) a eu lieu à l’étranger et le dernier domicile connu du défunt était Beaumont.
L’extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l’adresse d’inscription dans les registres de la population.
Il y a lieu de distinguer :
La copie intégrale de l’acte de décès : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de décès.
L’extrait de décès : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès. Il reprend le nom, les prénoms, l’ état civil du défunt, l’adresse.
La conventions internationale : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès en plusieurs langues. Ce modèle requiert la signature de l’officier de l’état-civil. Essentiellement pour les pays liés a la convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Délai :
envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
à l’étranger : minimum 5 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
Acte de divorce
ACTE DE DIVORCE
La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à Beaumont.
Si le mariage a eu lieu à l’étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter l’Administration communale de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 ,1000 Bruxelles.
La validité de cet extrait d’acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l’étranger.
L’extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l’adresse d’inscription dans les registres de la population.
Il y a lieu de distinguer :
La copie intégrale de l’acte de divorce : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de divorce. Il reprend toutes les mentions, l’état civil, la filiation de toutes les personnes mentionnées dans l’acte, la date du jugement et la date de transcription.
L’extrait de divorce : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de divorce. Il reprend le nom, les prénoms, la date du jugement et la date de transcription.
Délai :
envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
à l’étranger : minimum 5 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
Acte de mariage
ACTE DE MARIAGE
La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à Beaumont.
La validité de cet extrait d’acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l’étranger.
L’extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l’adresse d’inscription dans les registres de la population.
Il y a lieu de distinguer :
La copie intégrale de l’acte de mariage : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de mariage. Il reprend toutes les mentions, l’état civil, la filiation de toutes les personnes mentionnées dans l’acte.
L’extrait de mariage : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de mariage. Il reprend le nom, les prénoms, domicile des mariés, la date et lieu du mariage
La convention internationale : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de mariage en plusieurs langues. Ce modèle requiert la signature de l’officier de l’état-civil. Essentiellement pour les pays liés a la convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Délai :
envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
à l’étranger : minimum 5 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
Acte de naissance
Acte de naissance
La personne qui désire obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance doit être née à Beaumont.
La validité de cet extrait d’acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l’étranger.
L’extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l’adresse d’inscription dans les registres de la population.
Il y a lieu de distinguer :
La copie intégrale de l’acte avec filiation qui comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
La convention internationale : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de naissance en plusieurs langues. Ce modèle requiert la signature de l’officier de l’état-civil. Essentiellement pour les pays liés a la convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Délai :
envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
à l’étranger : minimum 5 jours ouvrables après l’accusé réception de la demande.
Certificat de cohabitation légale
Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
Le certificat de cohabitation légale atteste que deux personne sont cohabitants légaux.
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.
La Loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou l’absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).
La cohabitation légale se situe entre l’union libre, où aucune protection entre les partenaires n’est reconnue ; et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.
Déclaration
La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes :
la date de la déclaration
les noms, prénoms, lieux et date de naissance, signatures des deux parties
l’adresse du domicile commun
la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties
Après que l’Officier de l’Etat Civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Important : si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat Civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des 2 partenaires.
Comment et dans quel délai :
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Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)
Certificat de composition de ménage
La composition de ménage est un document qui établit la liste des personnes domiciliées à la même adresse, et qui font partie d’un même ménage.
Le ménage est constitué :
soit par 1 personne vivant seule ;
soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent un même
logement et y vivent en commun.
La demande se fait auprès de la commune où l’on réside, sauf s’il s’agit d’un certificat pour une date antérieure. Dans ce cas, il faut s’adresser à la commune concernée par la période souhaitée.
Ce document peut être demandé :
par un membre du ménage ;
par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi
que de la carte d’identité (ou copie) d’une personne majeure concernée par la composition de ménage ;
par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..) ;
toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.
Comment et dans quel délai :
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Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)
Certificat de nationalité
La demande se fait auprès de la commune où l’on réside.
Le certificat de nationalité est un document qui établit que le demandeur est de nationalité belge.
Les personnes qui ne sont pas de nationalité belge doivent s’adresser auprès de leur Consulat.
Ce document peut être demandé :
par la personne concernée ;
par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi
que de la carte d’identité (ou copie) de la personne majeure concernée par le certificat ;
par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..) ;
toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.
Comment et dans quel délai :
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Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)
Certificat de résidence (inscription – domicile)
Le certificat de résidence est un document qui établit le lieu de résidence actuel du demandeur. La demande se fait auprès de la commune où l’on réside.
Ce document peut être demandé :
par la personne concernée ;
par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, d’une procuration ainsi
que de la carte d’identité (ou copie) de la personne majeure concernée par le certificat ;
par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..) ;
toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.
Il y a lieu de distinguer :
le certificat de résidence - établit le lieu de résidence actuel ;
en vue de contracter mariage - permet d’identifier l’état-civil ;
avec historique des adresses - reprenant toutes les adresses dans une même commune ;
résidence et de nationalité - permet de determiner la résidence actuel et la nationalité belge.
Comment et dans quel délai :
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Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)
Certificat de vie
Il s’agit d’un certificat prouvant qu’une personne est en vie. La demande se fait auprès de la commune où l’on réside. Il est généralement réclamé par les banques et les assurances.
Une personne qui réside à l’étranger, mais se trouvant momentanément sur le territoire belge, peut obtenir une attestation prouvant qu’elle est en vie, dans n’importe quelle commune belge.
Ce document peut être demandé :
par la personne concernée ;
par une tierce personne à condition d’être en possession, de sa carte d’identité, la carte d’identité (ou
copie) de la personne concernée par le certificat ;
par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..) ;
toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.
Comment et dans quel délai :
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Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)
Demande de location de salle
7 salles communales sont disponibles sur l’entité de Beaumont.
Les règlements et tarifs sont disponibles ici : https://beaumont.be/Nouveau-reglement-pour-les-locations-de-salle
Extraits de casiers judiciaires
Il existe 3 modèles :
Le modèle 595 : demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l’éducation, ni de la guidance psycho médico-sociale, ni de l’aide à la jeunesse, ni de la protection infantile, ni de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
C’est le modèle utilisé pour les recherches d’emploi et les demandes de job-étudiant sans précision de la fonction exercée.
Le modèle 596-1 : destiné aux usages réglementés, en général le destinataire précise lors de sa demande.
Le modèle 596-2 : demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
C’est le modèle destiné aux personnes en contact avec des enfants et mineurs.
Où et dans quel délais :
Modèle 595 et modèle 596-1
Directement au service population ;
Mod 596-2
Directement au service population ;
Procuration : Une tierce personne peut effectuer le retrait du document à votre place, à condition que celle-ci soit munie de sa carte d’identité, votre carte d’identité (ou copie de bonne qualité), et d’une procuration.
La demande se fait auprès de la commune où l’on réside, sauf si l’on réside à l’étranger ou que l’on est radié d’office. Dans ce cas la demande se fait auprès du Casier judiciaire centrale :
Casier Judiciaire Central (SPF Justice)
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél : 02 552 27 47 (FR)
Mail : cjc-csr@just.fgov.be
